Actualités du droit (2016)

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« Heures supplémentaires : précisions sur la notion d’accord implicite de l’employeur » par Philippe PACOTTE pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 22 novembre 2016

Philippe PACOTTE a analysé pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 22 novembre 2016 une décision de la Cour de cassation au sujet de la caractérisation de l’accord implicite de l’employeur quant à la réalisation d’heures supplémentaires. Philippe PACOTTE, associé du département « Droit social – Protection sociale » et Gabriel HALIMI, avocat, ont...

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« Absence de droit à une indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement pendant un congé sabbatique » par Philippe PACOTTE pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 22 novembre 2016

Philippe PACOTTE a analysé pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 22 novembre 2016 une récente décision de la Cour de cassation portant sur le droit à une indemnité compensatrice de préavis pour un salarié en congé sabbatique Philippe PACOTTE, associé du département « Droit social – Protection sociale » et Julie LAYAT-LE BOURHIS, avocat, ont...

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« Prepack cession, le difficile équilibre entre confidentialité, transparence et concurrence » par Philippe DUMEZ et Manuel WINGERT pour le Journal du Management de décembre 2016

Philippe DUMEZ et Manuel WINGERT ont analysé pour le Journal du Management de décembre 2016, la procédure de cession « prépackée » dans le cadre de la cession d’entreprise en difficulté. Philippe DUMEZ, associé du département « Droit des sociétés – Fusions-Acquisitions », et Manuel WINGERT, avocat of counsel, ont analysé pour le Journal du Management de...

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La technique du report d’imposition et de la donation avant cession : contribution de Mathieu LE TACON dans le dossier Patrimoine paru dans Les Echos du 4 novembre 2016

Mathieu LE TACON commente, dans un article paru dans Les Echos du 4 novembre 2016, la mécanique de l’apport-cession permettant de reporter l’imposition, avant de procéder à une éventuelle donation des titres. Mathieu LE TACON, associé du département « Droit fiscal », explique dans un article paru dans Les Echos du 4 novembre 2016, comment tirer...

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« Elections dans les TPE : la recevabilité de la candidature des organisations syndicales au regard des critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance » par Philippe PACOTTE pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 24 octobre 2016

Philippe PACOTTE a analysé pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 24 octobre 2016 de récentes décisions de la Cour de cassation portant sur la recevabilité d’une candidature aux élections dans les TPE Philippe PACOTTE, associé du département « Droit social – Protection sociale » et Raphaëlle LEROY, avocat, ont commenté pour la revue Jurisprudence...

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« Licenciement d’un salarié protégé mis à pied : impact de la maladie sur le respect des délais de saisine de l’autorité administrative » par Philippe PACOTTE pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 7 octobre 2016

Philippe PACOTTE a analysé pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 7 octobre 2016 une décision du Conseil d’Etat relative au report de l’entretien préalable d’un salarié protégé du fait de sa maladie et à l’impact de ce report sur la procédure d’autorisation administrative Philippe PACOTTE, associé du département « Droit social – Protection sociale »...

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« Consécration de la théorie de l’imprévision et nouvelle rédaction de la ‘MAC clause’ » par Henri-Louis DELSOL pour le magazine Option Finance du 6 octobre 2016

Henri-Louis DELSOL analyse pour la revue Option Finance du 6 octobre 2016 l’impact de l’introduction de l’imprévision dans le droit des contrats français Henri-Louis DELSOL, associé du département « Droit des sociétés – Fusions-Acquisitions », et Bernard de LA VALLEE-POUSSIN, juriste, ont commenté pour la revue Option Finance du 6 octobre 2016, la...

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« Reclassement externe : la commission paritaire de l’emploi n’a pas à être saisie si l’accord de branche applicable ne l’impose pas » par Philippe PACOTTE pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy n°416 du 30 septembre 2016

Philippe PACOTTE a analysé pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 30 septembre 2016 un arrêt de la Cour de cassation portant sur les conditions de saisine de la commission paritaire de l’emploi dans le cadre d’un licenciement pour motif économique Philippe PACOTTE, associé du département « Droit social – Protection sociale » et Raphaëlle LEROY,...

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Interview de Mathieu LE TACON dans Le Monde.fr le 22 septembre 2016 : « Comptes bancaires à l’étranger : les pénalités à la hausse »

Mathieu LE TACON commente dans un article paru sur Le Monde.fr du 22 septembre 2016 la récente majoration des pénalités appliquées par l’administration fiscale aux régularisations de comptes étrangers Mathieu LE TACON, associé du département « Droit fiscal », a expliqué, dans une interview parue sur Le Monde.fr le 22 septembre 2016, les raisons pour...

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« Intégration fiscale : est-ce toujours avantageux ? » par Mathieu LE TACON pour le magazine Finance & Gestion de septembre 2016

Mathieu LE TACON a publié dans le magazine Finance & Gestion de septembre 2016 une étude dans laquelle il dresse un état des lieux du régime de l’intégration fiscale Mathieu LE TACON, associé du département « Droit fiscal », a passé en revue pour le magazine Finance & Gestion du mois de mars 2016, les divers cas de figure qui peuvent rendre...

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« Modification de la nature du contrôle opéré par la Cour de cassation en matière de harcèlement moral » par Philippe PACOTTE pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy n°415 du 5 septembre 2016

Philippe PACOTTE a analysé pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 5 septembre 2016 un arrêt de la Cour de cassation portant sur la caractérisation du harcèlement moral Philippe PACOTTE, associé du département « Droit social – Protection sociale » et Gabriel HALIMI, avocat, ont commenté pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy n°415 du 5 septembre...

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« La survenance d’un accident de travail n’a pas pour effet de suspendre le préavis de départ en retraite » par Philippe PACOTTE pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 25 juillet 2016

Philippe PACOTTE a analysé pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 25 juillet 2016 un arrêt de la Cour de cassation statuant sur le respect du préavis de départ en retraite en dépit d’un arrêt pour accident de travail Philippe PACOTTE, associé du département « Droit social – Protection sociale » et Stéphanie DAGUERRE, avocat, ont commenté pour la...

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« Le plan de départs volontaires intégré dans un PSE n’exonère pas l’employeur de son obligation de reclassement interne » par Philippe PACOTTE pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 5 juillet 2016

Philippe PACOTTE a analysé pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 5 juillet 2016 deux arrêts de la Cour de cassation portant sur l’obligation de reclassement dans le cadre de départs volontaires prévu par un PSE Philippe PACOTTE, associé du département « Droit social – Protection sociale » et Raphaëlle LEROY, avocat, ont commenté pour la revue...

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« Droit des contrats : l’exécution forcée des promesses unilatérales » par Henri-Louis DELSOL pour le magazine Finance & Gestion de juillet-août 2016

Henri-Louis DELSOL a publié dans le magazine Finance & Gestion de juillet-août 2016 une analyse de la très attendue réforme du droit des contrats qui reconnaît enfin l’existence de la promesse unilatérale Henri-Louis DELSOL, associé du département « Droit des sociétés – Fusions-acquisitions », commente pour Finance & Gestion de juillet-août 2016,...

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« L’instauration d’une organisation pluri-hebdomadaire de la durée du travail ne requiert pas l’accord individuel des salariés » par Philippe PACOTTE pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 20 juin 2016

Philippe PACOTTE a analysé pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 20 juin 2016 un arrêt de la Cour de cassation portant sur l’aménagement du temps de travail par l’employeur en cas d’absence d’un accord collectif Philippe PACOTTE, associé du département « Droit social – Protection sociale » et Gabriel HALIMI, avocat, ont commenté pour la revue...

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« Des difficultés liées à la consécration du pacte de préférence » par Henri-Louis DELSOL pour la magazine Option Finance du 30 mai 2016

Henri-Louis DELSOL a rédigé pour le magazine Option Finance un article paru le 30 mai 2016, portant sur la réforme du droit des contrats et tout particulièrement sur les pactes de préférence Henri-Louis DELSOL, associé du département « Droit des sociétés – Fusions-acquisitions », a contribué au dossier « Entreprise & Expertise » du magazine Option...

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« Le salarié est responsable de l’inexécution de son préavis en cas de refus de mutation en violation de sa clause de mobilité » par Philippe PACOTTE pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 6 mai 2016

Philippe PACOTTE a analysé pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 6 mai 2016 un arrêt de la Cour de cassation portant sur le cas d’un salarié licencié pour refus de mise en œuvre de sa clause de mobilité Philippe PACOTTE, associé du département « Droit social – Protection sociale » et Raphaëlle LEROY, avocat, ont commenté pour la revue Jurisprudence...

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« Le vol de données numériques, axe de développement légitime du contrôle fiscal ? » par Mathieu LE TACON pour Les Nouvelles Fiscales du 15 mai 2016

Mathieu LE TACON a publié dans Les Nouvelles Fiscales du 15 mai 2016 un billet d’humeur dans lequel il s’interroge sur la légitimité de l’utilisation par l’Etat de données numériques volées pour contrôler et redresser des contribuables Mathieu LE TACON, associé du département « Droit fiscal », commente pour Les Nouvelles Fiscales du 15 mai 2016 le...

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« L’indemnité contractuelle de licenciement peut être réduite par le juge » par Philippe PACOTTE pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 27 avril 2016

Philippe PACOTTE a commenté pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 27 avril 2016 un arrêt de la Cour de cassation portant sur la nécessité de préciser la nature contractuelle des indemnités de licenciement Philippe PACOTTE associé du département « Droit social – Protection sociale » et Gabriel HALIMI, avocat, ont analysé pour la revue Jurisprudence...

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« CHSCT et contestation d’une expertise : le délai de droit commun s’impose » par Philippe PACOTTE pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 6 avril 2016

Philippe PACOTTE a commenté pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 6 avril 2016 deux arrêts de la Cour de cassation portant sur le délai de contestation par l’employeur de l’expertise décidée par le CHSCT. Philippe PACOTTE associé du département « Droit social – Protection sociale » et Stéphanie DAGUERRE, avocat, ont analysé pour la revue...

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