Actualités du droit (2017)

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Lionel DEVIC donne son éclairage sur la suppression de l’impôt sur la fortune (ISF) et la mise en place de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dans une interview accordée à la Fondation pour l’Ecole le 26 octobre 2017

Lionel DEVIC explique dans une interview accordée à la Fondation pour l’Ecole le 26 octobre 2017, les changements induits par la suppression de l’ISF et la mise en place de l’IFI Actuellement en discussion devant l’Assemblée Nationale, le projet de loi de finances pour 2018 comprenant la suppression de l’ISF et les conditions de mise en œuvre de...

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« Une remise en cause du régime fiscal des soultes est-elle justifiée ? » par Jean-Philippe DELSOL et Laure GAY-BELLILE dans une étude parue dans les Nouvelles Fiscales du 1e juin 2017

« La position de l’Administration tendant à redresser les contribuables ayant bénéficié de soultes nous paraît éminemment contestable lorsque l’opération à l’occasion de laquelle cette soulte est créée n’est pas elle-même susceptible d’être qualifiée d’abus de droit » constatent Jean-Philippe DELSOL et Laure GAY-BELLILE dans une étude parue dans les Nouvelles...

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« M. Le Président, c’est quoi la « rente immobilière » ? » par Mathieu LE TACON dans une tribune publiée dans les Nouvelles Fiscales le 15 juin 2017

Mathieu LE TACON souligne les difficultés juridiques inhérentes à la promesse faite par Emmanuel MACRON de quasi suppression de l’ISF, dans une tribune publiée dans les Nouvelles Fiscales le 15 juin 2017 Dans une tribune publiée dans les Nouvelles Fiscales le 15 juin 2017, Mathieu LE TACON, associé du département « Droit fiscal », revient sur la...

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Laurent BUTSTRAËN est intervenu lors d’un petit-déjeuner débat organisé par la banque HSBC sur le thème « Patrimoine associatif et stratégie immobilière » le 13 juin 2017

Laurent BUTSTRAËN est intervenu lors d’un petit-déjeuner débat organisé par la banque HSBC sur le thème « Patrimoine associatif et stratégie immobilière » le 13 juin 2017 Le 13 juin 2017, Christel THIESCE et son équipe « associations » ont organisé une rencontre sur le thème « Patrimoine des associations et stratégie immobilière ». Laurent BUTSTRAËN,...

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« Le règlement européen et la protection des données de santé » par Jeanne BOSSI MALAFOSSE, aux éditions Dalloz IP/IT (mai 2017)

Jeanne BOSSI MALAFOSSE décrypte les conséquences de l’application des dispositions du règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 sur les données de santé, dans un article paru aux éditions Dalloz IP/IT du mois de mai 2017 Jeanne BOSSI MALAFOSSE, associé et responsable du département « Données personnelles » décrypte, dans un...

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« Suppression de la non-fiscalisation immédiate des soultes : un débat tranché pour l’avenir, pas pour le passé » par Mathieu LE TACON et Léa ZERILLI pour le magazine Option Finance du 9 mai 2017

Mathieu LE TACON et Léa ZERILLI commentent la suppression par la loi de finances rectificative pour 2016 du régime de non-fiscalisation immédiate de la soulte dans les opérations de restructuration, dans un article paru dans Option Finance le 9 mai 2017 Mathieu LE TACON, associé du département « Droit fiscal », et Léa ZERILLI, avocat au sein de ce...

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« Pas de protection de la salariée enceinte sans un titre de séjour lui permettant d’exercer une activité salariée » par Philippe PACOTTE pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 25 avril 2017

Philippe PACOTTE commente pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 25 avril 2017 une décision de la Cour de cassation portant sur la protection légale contre le licenciement accordée en cas de grossesse Philippe PACOTTE, associé du département « Droit social – Protection sociale » et Caroline MARGERIN, avocat, ont commenté pour la revue...

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Le NIR devient l’identifiant national de santé

Un décret adopté le 27 mars 2017 [1], après avis de la CNIL [2], détermine les conditions d’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (« NIR ») comme identifiant national de santé (« INS »). La question de l’utilisation du NIR [3] comme identifiant national de santé nourrit les débats depuis de...

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« Les nouvelles règles d’accès aux bases médico-administratives » par Jeanne BOSSI MALAFOSSE pour la revue Dalloz IP/IT d’avril 2016

Jeanne BOSSI MALAFOSSE a publié dans la revue Dalloz IP/IT d’avril 2016 une analyse des dispositions de la loi de modernisation du système de santé Jeanne BOSSI MALAFOSSE, associée du département « Données personnelles », explique dans un article paru dans la revue Dalloz IP/IT en avril 2016, les nouvelles dispositions découlant de la loi du 26...

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« Le Conseil d’État demande à l’État d’ouvrir la base de données du SNIIRAM » par Jeanne BOSSI MALAFOSSE pour la revue Dalloz IP/IT de septembre 2016

Jeanne BOSSI MALAFOSSE a publié dans la revue Dalloz IP/IT de septembre 2016 une analyse d’une décision du Conseil d’État portant sur l’autorisation d’accès à la base de données du SNIIRAM Jeanne BOSSI MALAFOSSE, associée du département « Données personnelles », commente dans une analyse parue dans la revue Dalloz IP/IT en septembre 2016, un récent arrêt du...

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« La donnée de santé dans les systèmes d’information : du soin à la santé publique » par Jeanne BOSSI MALAFOSSE pour la revue mensuelle Lexis Nexis Juris Classeur d’octobre 2016

Jeanne BOSSI MALAFOSSE a publié dans la revue Lexis Nexis Juris Classeur d’octobre 2016 une étude portant sur le développement du numérique dans le secteur de la santé Jeanne BOSSI MALAFOSSE, associée du département « Données personnelles », expose dans un article paru dans l’édition Communication – Commerce électronique de la revue Lexis Nexis Juris...

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« Les holdings patrimoniales : faut-il avoir peur de la clause anti-abus ISF ? » par Mathieu LE TACON pour le bi-mensuel Les Nouvelles Fiscales (Revue Lamy) paru le 15 avril 2017

Mathieu LE TACON a rédigé une étude pour le bi-mensuel Les Nouvelles Fiscales (Revue Lamy) du 15 avril 2017 sur la clause anti-abus ISF Mathieu LE TACON, associé du département « Droit fiscal », a collaboré avec Wanda HANNECART-WEYTH, associée d’ARTMONIA Partners, à la publication d’une étude parue dans Les Nouvelles Fiscales (Revue Lamy) d’avril 2017,...

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Le G29 publie des lignes directrices sur l’étude d’impact relative à la protection des données

Le G29 publie des lignes directrices sur l’étude d’impact relative à la protection des données. Le groupe de travail de l’article 29 [10] sur la protection des données a adopté, le 4 avril 2017, des lignes directrices sur l’analyse d’impact, permettant de déterminer plus précisément les types de traitements concernés et les méthodes à retenir pour les...

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« Mise en œuvre du prélèvement à la source de l’IR : impact pratique pour les entreprises » par Mathieu LE TACON pour le magazine Finance & Gestion d’avril 2017

Mathieu LE TACON a publié dans le magazine Finance & Gestion d’avril 2017 un article consacré à l’impact pour les entreprises de la mise en place du prélèvement à la source de l’IR Mathieu LE TACON, associé du département « Droit fiscal », expose dans la revue mensuelle de la DFCG, Finance & Gestion, parue en avril 2017, l’impact pour les...

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« Les salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif sont des salariés protégés » par Philippe PACOTTE pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 24 mars 2017

Philippe PACOTTE commente pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 24 mars 2017 une décision de la Cour de cassation portant sur le cadre du statut du salarié protégé Philippe PACOTTE, associé du département « Droit social – Protection sociale » et Raphaëlle LEROY, avocat, ont commenté pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy n°428 du 24 mars 2017,...

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« CPA : quel rôle doit jouer l’employeur » par Philippe PACOTTE pour le journal Chef d’Entreprise Magazine paru le 23 février 2017

Philippe PACOTTE publie une tribune dans Chef d’Entreprise Magazine le 23 février 2017 sur les enjeux de la mise en place du CPA Philippe PACOTTE, associé du département « Droit social – Protection sociale » apporte son éclairage sur le rôle de l’employeur face à la mise en place du compte personnel d’activité (CPA) pour ses salariés. Adopté par la loi...

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« Durée du travail : nullité des conventions de forfait en jours conclues en application de la Convention collective de l’immobilier du 9 septembre 1988 » par Philippe PACOTTE pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 10 février 2017

Philippe PACOTTE commente pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 10 février 2017 une décision de la Cour de cassation rappelant les textes sur lesquels s’appuie la nullité des conventions de forfait en jours Philippe PACOTTE, associé du département « Droit social – Protection sociale » et Stéphanie DAGUERRE, avocat, ont commenté pour la revue...

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Intervention d’Henri-Louis DELSOL sur la pratique du « Say on Pay » à l’université d’Assas le 9 février 2017

A l’invitation du M2 / MBA Droit des affaires et management-gestion de l’université Paris II Panthéon-Assas, Henri-Louis DELSOL présente le 9 février 2017 le dispositif « Say on Pay » Henri-Louis DELSOL, associé du département « Droit des sociétés - Fusions acquisitions », est invité par l’université Paris II Panthéon-Assas le 9 février 2017 pour...

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« Réforme du droit des contrats : les principaux points de vigilance pour les DAF » par Amaury NARDONE pour le magazine Finance & Gestion de février 2017

Amaury NARDONE expose dans le magazine Finance & Gestion de février 2017 les nouvelles dispositions découlant de la récente réforme du droit des contrats Amaury NARDONE, associé du département « Droit des sociétés - Fusions acquisitions », a analysé pour la revue mensuelle de la DFCG, Finance & Gestion, parue en février 2017, la réforme en...

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« Fiscalité internationale et transparence : à la recherche du bon équilibre" par Mathieu LE TACON pour le magazine Finance & Gestion de février 2017

Mathieu LE TACON a contribué dans le magazine Finance & Gestion de février 2017 à un dossier spécialement dédié à la fiscalité internationale Mathieu LE TACON, associé du département « Droit fiscal », introduit le dossier spécialement consacré à la fiscalité internationale et à la transparence paru en février dans la revue mensuelle de la DFCG, Finance...

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