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Article de Philippe PACOTTE pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy n° 372 du 23 septembre 2014

Philippe PACOTTE commente pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy n°372 du 23 septembre 2014, l’arrêt rendu le 2 juillet 2014 par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, laquelle pose une limite à l’autonomie dont bénéficie un salarié placé sous le régime de la convention de forfait annuel en heures.

Philippe PACOTTE, associé du département « Droit social – Protection sociale » et Stéphanie DAGUERRE, avocat, exposent la problématique du système de forfait annuel en heures et analysent le cas d’un salarié qui, invoquant la convention de forfait annuel en heures dont il bénéficiait, refusait d’appliquer la nouvelle organisation de travail mise en place par son employeur au motif pris de son autonomie statuaire. Après plusieurs mises en demeure, ce refus persistant a mené au licenciement pour faute grave du salarié, dont la validité est reconnue par la Cour de Cassation.

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