Le décret sur l’expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires au profit des organismes éligibles au régime fiscal de faveur du mécénat est paru !

Au rang des nouveautés réglementaires de la fin de l’année 2022, il convient de noter la publication au journal officiel du décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l’expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences. Ce décret était attendu, suite à la publication de la loi du 21 février 2022...

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Lettre aux syndicats N°2

Représentativité : rendre public l’adhésion dès l’adhésion pour éviter une non prise en compte En l’absence de publicité de l’adhésion d’une organisation professionnelle à une organisation professionnelle d’employeurs candidate à la représentativité avant le 31 décembre précédant l’année de déclaration de candidature, cette dernière ne peut pas inclure pour...

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Lettre aux syndicats N°1

Un syndicat professionnel peut, dans certains cas, bénéficier de la protection du Code de la consommation. La Cour de cassation rappelle que les dispositions protectrices relatives à la signature des contrats hors établissement, tel le droit de rétractation, s’applique à un professionnel qui a au maximum cinq salariés et qui agit en dehors du champ...

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Mécénat d’entreprise : La mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires est éligible au mécénat

  • 7 septembre 2022

Les crises sanitaires, écologiques et géopolitiques actuelles mettent en évidence le rôle que tout un chacun peut jouer aux côtés des acteurs publics. D’ailleurs, la raison d’être du régime fiscal du mécénat est justement de promouvoir et encourager l’action de la société civile en faveur de l’intérêt général. En accordant un crédit d’impôt de 60 à 66%,...

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