La CNIL met en demeure plusieurs établissements de santé sur des accès illégitimes au dossier patient informatisé et propose des recommandations pour éviter ces manquements

Le dossier patient informatisé (DPI) se définit comme la fonction d’un système d’information hospitalier qui a vocation à stocker l’ensemble des documents liés au parcours de soins du patient au sein d’un établissement de santé. Le DPI centralise donc l’ensemble des données de santé des patients pris en charges au sein d’un établissement de santé et...

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La CNIL met en demeure plusieurs établissements de santé sur des accès illégitimes au dossier patient informatisé et propose des recommandations pour éviter ces manquements

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Décision Conseil constitutionnel n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024

Dans le contexte des décisions du 13 septembre dernier de la Cour de cassation relatives à l’acquisition de congés payés pendant les périodes de suspension du contrat pour maladie quelle qu’en soit l’origine, largement commentées, le Conseil Constitutionnel était appelé à examiner la conformité à la Constitution des article L. 3141-3 et L 3141-5 du Code...

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La CNIL autorise avec regret l’hébergement d’un nouvel entrepôt de données de santé mis en œuvre par la Plateforme des Données de Santé par Microsoft

La CNIL a très récemment publié la délibération n°2023-146 du 21 décembre 2023, qui autorise le groupement d’intérêt public « Plateforme des données de santé » (ci-après « PDS ») à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données dans le domaine de la santé, dénommé « EMC2 »,...

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