- 30 janvier 2024
- Renaud-Jean CHAUSSADE, Alexane GAILLARD
- Droit public
Par une série d’arrêtés(*) très attendus, pris le 27 décembre 2023, la préfecture du Rhône a fait usage de manière inédite du dispositif de transfert de la compétence d’instruction des demandes de permis de construire et de certificats d’urbanisme opérationnels vers la préfecture, pour les communes ne respectant pas leurs objectifs de logements sociaux (L....
Lire- 26 janvier 2024
- Mathieu LE TACON, Léa ZERILLI
- Fiscalité du patrimoine
Par un arrêt du 24 janvier 2024 (Chambre commerciale, pourvoi n°22-10.413), la Cour de cassation vient confirmer qu’en cas d’engagement collectif réputé acquis, l’exonération de 75% au titre de l’article 787 B du CGI ne s’applique que lorsque l’un des héritiers, donataires ou légataires exerce, pendant les trois années suivant la transmission, une fonction...
Lire- 23 janvier 2024
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
- Données personnelles
Dans sa décision du 27 décembre 2023, la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») a sanctionné la société Amazon Logistique France en raison de plusieurs manquements au RGPD. En effet, après plusieurs contrôles effectués par la CNIL au sein de la société en 2019, celle-ci constate d’abord que les salariés travaillant dans les...
Lire- 23 janvier 2024
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
- Données personnelles
Dans sa décision rendue le 29 décembre 2023, la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») sanctionne la société Yahoo Emea Limited à une amende de 10 millions d’euros en raison de deux manquements. Le premier manquement relevé par la Commission porte sur le non respect des règles relatives au dépôt des cookies. La société a...
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