Dans une décision du 4 avril 2024, la CNIL a condamné la société HUBSIDE.STORE au paiement d’une amende d’un montant de 525 000 euros. Cette société procède à des activités de démarchage téléphonique (par appel et par SMS) afin de promouvoir les produits qu’elle vend dans ses boutiques. Pour ce faire, elle procède à l’achat de données de prospects auprès de...
LireAprès une année de travail, marquée par une phase de consultation publique de deux mois, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a publié ce lundi 8 avril ses très attendues premières recommandations sur l’application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) au développement des systèmes d’intelligence...
LirePar un arrêt rendu le 3 avril dernier (n° 22-16.812), la Cour de cassation a, pour la première fois, jugé que le bénéfice des activités sociales et culturelles (ASC) ne pouvait pas être subordonné à une condition d’ancienneté. Cette jurisprudence devrait mettre un terme à cette pratique, pourtant extrêmement répandue. Pour mémoire, le comité social et...
LireDans une décision rendue le 2 février 2024, le Conseil d’Etat confirme la décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après la « CNIL ») par laquelle est affirmé qu’une personne demandant l’effacement de ses données personnelles du registre des baptêmes ne peut se prévaloir de l’un des motifs énoncés à l’article 17 du...
Lire