- 6 novembre 2016
- Mathieu LE TACON
- Droit fiscal
Le Conseil constitutionnel a rendu le 21 octobre une décision sur la conformité du registre public des trusts à la Constitution. Pour rappel, le registre public des trusts recense de manière obligatoire les trusts définis à l’article 792-0 bis du CGI. Il s’agit des trusts dont l’administrateur, le constituant ou au moins l’un des bénéficiaires a son...
Lire- 6 novembre 2016
- Mathieu LE TACON
- Droit fiscal
L’ISF reste le sparadrap fiscal dont aucun législateur fiscal ne parvient à se débarrasser. La précédente majorité présidentielle, soit celle qui aujourd’hui promet quasi unanimement de supprimer l’ISF si elle était élue en 2017…, avait seulement réussi en toute fin de mandat à rehausser le seuil d’imposition (pour le fixer à 1,3 M€) et à fixer un barème...
Lire- 28 octobre 2016
- Risques professionnels
L’Ordre a estimé qu’un médecin du travail avait manqué à la déontologie en établissant un lien entre la dépression d’un salarié et ses conditions de travail. La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins s’est à nouveau penchée sur le cas du Dr Huez, médecin du travail aujourd’hui retraité. Elle l’a condamné pour des faits qui remontent à...
Lire- 28 octobre 2016
- Risques professionnels
La maladie déclarée par un salarié ne remplissant pas les conditions d’un tableau de maladies professionnelles et ayant été prise en charge pas la caisse sur avis d’un comité régional, il incombe à la juridiction, avant de statuer sur la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, de recueillir l’avis d’un autre comité régional,...
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