- 1er février 2022
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
Le Comité européen de la protection des données a publié le 19 janvier 2022 son projet de lignes directrices relatives au droit d’accès (article 15 du RGPD). Le texte, voulu comme une clarification des règles applicables, fera l’objet d’une consultation publique de six semaines. Il doit répondre aux nombreuses questions sur l’étendue du droit d’accès,...
Lire- 24 janvier 2022
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
Voilà une sanction qui souligne, s’il le fallait encore, l’importance des plaintes réceptionnées par la CNIL dans le déclenchement de ses pouvoirs de contrôle. Une mauvaise gestion des demandes d’exercice de droits des clients et des prospects est en soi un manquement au RGPD, mais c’est également le meilleur moyen d’attirer d’attention du régulateur et...
Lire- 17 janvier 2022
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après désignée la « CNIL ») rappelle les règles applicables au droit d’accès des salariés à leurs données ainsi qu’aux courriels professionnels : Le 5 janvier dernier, la CNIL a publié sur son site Internet un communiqué relatif au droit d’accès des salariés à leurs données et aux courriels...
Lire- 17 janvier 2022
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
Il peut être tentant pour un sous-traitant de réutiliser pour ses propres besoins les données personnelles confiées par un responsable du traitement. Si cette réutilisation peut présenter un intérêt certain en termes de compétitivité et d’amélioration des produits ou services, la CNIL rappelle qu’elle reste solidement encadrée par les dispositions du RGPD...
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