1. Ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période Les dispositions de l’ordonnance sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le terme d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état...
LireSi votre société bénéficie d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020, vous pouvez dès maintenant demander le remboursement du solde, après imputation le cas échéant sur votre impôt sur les sociétés, sans attendre le dépôt de votre déclaration de résultat (« liasse fiscale »). Ce dispositif s’applique pour tous les crédits d’impôt restituables en...
LireLes entreprises rencontrant des difficultés très importantes de trésorerie en conséquence de la conjoncture découlant de l’épidémie de Covid-19 ont la possibilité de saisir la Commission des chefs des services financiers en vue d’obtenir un échéancier de leurs dettes fiscales. Vous pouvez accéder ci-après aux coordonnées des services dans les...
LireDepuis plusieurs décennies, la France applique un régime fiscal de faveur aux revenus de licence et plus-values de cession des brevets et certains autres actifs incorporels. Ce régime a fait l’objet d’une réforme dans la dernière loi de finances afin de le mettre en conformité avec les normes communautaires et OCDE et est désormais codifié à l’article...
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