CA Versailles 3 mai 2016 n°14/08484, SAS Etablissements Morin c/ SA Helvetia Assurances Le transporteur commet une faute délibérée en ne respectant pas les consignes de calage du matériel transporté. Mais il n’a pas accepté témérairement le risque si l’expéditeur, qui assistait au chargement, n’a formulé aucune objection. Le transporteur ne peut...
LirePou rappel, en application de la loi du 27 novembre 2015, les sportifs de haut niveau bénéficient d’une couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles liés à leur pratique sportive. Les modalités de cette couverture ont été fixées par un décret n°2016-608 du 13 mai...
LireLe décret n°2016-756 du 7 juin 2016 organise la mise en place de modalités spécifiques de traitement des demandes de reconnaissance de pathologies psychiques par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) et améliore le fonctionnement de ces comités. Le texte renforce l’expertise médicale des comités en leur...
LireEu égard à ses fonctions comportant une délégation de pouvoirs en matière de sécurité commet une faute grave le salarié qui affecte un de ses subordonnés à des travaux en hauteur sans appliquer les mesures de protection nécessaires, l’intéressé ayant été victime d’un accident du travail (Cass. soc. 11-5-2016 n° 14-26.285). Le préjudice moral résultant pour un...
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