En l’espèce, un accord d’entreprise est conclu avec certaines des organisations syndicales représentatives. Les organisations syndicales non signataires forment opposition à son entrée en vigueur par courrier électronique. Le procédé est contesté par les syndicats signataires au motif que seul un texte spécial peut autoriser une notification par voie...
LireCet arrêt apporte trois précisions d’importance concernant le statut de salarié protégé, dans le contexte d’un transfert d’entreprise : Le transfert d’une entité économique autonome au sens de l’article L. 1224-1 du Code du travail, même lorsqu’il porte sur la totalité des emplois d’une même société, est nécessairement partiel lorsque cette société...
LireIl convient de rappeler, qu’en cas de démission ou de licenciement avec dispense d’exécution du préavis, la renonciation à la clause de non-concurrence doit intervenir au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l’entreprise, même en présence de dispositions contraires. La Cour de cassation a transposé ce principe à l’hypothèse de la rupture...
LireLa Cour de cassation a dû trancher un conflit entre deux normes impératives : l’interdiction d’employer un étranger sans titre de travail ( trav. art. L. 8251-1) ; l’interdiction de rompre le contrat de travail d’une salariée enceinte ( trav. art. L. 1225-4). Dans cette affaire, la salariée avait fourni à ses employeurs, lors de son embauche, une...
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