La loi « travail » du 8 août 2016 a profondément réformé les règles de surveillance médicale des salariés ainsi que la procédure de constatation de l’inaptitude physique. Le décret du 27 décembre 2016 met en œuvre cette réforme d’ampleur, étant précisé que le nouveau dispositif s’applique à tous les travailleurs dès la première visite ou le premier examen...
LireL’employeur d’une entreprise d’au moins 11 salariés peut recourir au vote électronique pour les élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise, même sans accord collectif. L’employeur doit préalablement avoir tenté de négocier un accord sur le sujet avec les organisations syndicales représentatives et doit être en mesure de prouver, le cas...
LirePour la première fois, la Cour de cassation est venue préciser que l’entretien préalable à la conclusion d’une rupture conventionnelle constitue une garantie substantielle de la procédure, dont la méconnaissance est sanctionnée par la nullité. Il est rappelé que l’article L. 1237-12 du code du travail prévoit expressément que la rupture conventionnelle...
LireEn cas d’inaptitude d’origine professionnelle, les délégués du personnel doivent être consultés avant toute proposition de reclassement. La Cour de cassation est venue préciser que cette obligation s’applique pour tout salarié appartenant à une entreprise de plus de 11 salariés, quand bien même le site sur lequel le salarié inapte travaille comporterait...
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