L’intervention du législateur vise à sécuriser la pratique des forfaits jours, étroitement contrôlée — voire malmenée - par la Cour de cassation depuis 2011. Rappelons en effet que depuis un arrêt du 29 juin 2011, la Cour de cassation exige que toute convention de forfait en jours soit prévue par un accord collectif d’entreprise ou de branche dont les...
LireDans un arrêt du 13 avril 2016, la Cour de cassation pose le principe selon lequel l’existence d’un préjudice et son évaluation relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Au cas particulier, un salarié avait sollicité la condamnation de son employeur au paiement de dommages intérêts du seul fait de la remise tardive de ses...
LireL’arrêt du 16 mars 2016 rendu par la chambre sociale de la cour de cassation adopte une position souple quant aux modalités de consultation des délégués du personnel dans le cadre de la procédure de reclassement du salarié inapte à la suite d’un accident du travail/maladie professionnelle. Pour mémoire, dans une telle situation, l’employeur est tenu de...
LireDans son arrêt du 16 mars 2016, la chambre sociale de la cour de cassation apporte deux précisions importantes sur la procédure de constatation de l’inaptitude du salarié à son poste de travail. En premier lieu, elle énonce qu’en cas de recours contre le premier avis médical formé devant l’inspecteur du travail (article L.4624-1 du code du travail), la...
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