L’échéance, au 31 décembre 2014, de la Convention Unedic du 19 juillet 2011 relative au CSP a incité les partenaires sociaux à engager des négociations, qui ont abouti à la signature de l’ANI du 8 décembre 2014, dont les dispositions ont été reprises dans la Convention Unedic du 26 janvier 2015. Cette nouvelle formule du CSP s’applique aux procédures de...
LireDans un arrêt du 8 octobre 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré qu’un projet de fusion entre deux sociétés pouvait impacter le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements. Pour mémoire, les critères d’ordre des licenciements doivent, en principe et en l’absence d’accord collectif, être appliqués au niveau de...
LireLe 10 septembre 2014, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Nanterre s’est déclaré incompétent pour statuer sur une demande de suspension d’un projet de restructuration comprenant un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), au motif du non-respect, allégué par les syndicats, de son obligation de sécurité de résultat par l’employeur. Les...
LireLa loi relative à l’économie sociale et solidaire n°2014-856 du 31 juillet 2014 est entrée en vigueur le 2 août 2014 mais certaines de ses dispositions bénéficient d’une entrée en vigueur différée, dans l’attente de la publication de décrets. Ce texte comporte : (i) Des dispositions spécifiques au secteur de l’économie sociale et solidaire qui concernent...
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