Le gouvernement a adopté, au cours des dernières semaines, plusieurs textes permettant de soutenir les entreprises à travers la commande publique. Par une circulaire du 9 juin 2020, le premier ministre a ainsi demandé aux services de l’Etat d’assumer dans le cadre de la reprise des travaux du BTP, les surcoûts liés à la pandémie de COVID-19. Ce...
LireLe Conseil d’Etat a modifié deux de ses positions de principe en matière de passation des contrats de la commande publique : Il a ainsi jugé que l’irrégularité de l’offre déposée par le candidat évincé ne l’empêche désormais plus, à l’occasion d’un référé précontractuel, de se prévaloir de l’irrégularité de l’offre retenue. Dans le cas d’espèce, le concurrent...
LirePris en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, le décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 fixe les modalités de détachement d’office des fonctionnaires sur un contrat à durée indéterminée. Cette hypothèse trouve à s’appliquer lorsque l’activité d’une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est...
LireL’article 1er de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 exclut du champ d’application de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 les « délais accordés par des procédures d’appels à projets aux personnes souhaitant concourir à la réalisation de politiques publiques et bénéficier à ce titre d’aides publiques ». Il en résulte que ces délais ne sont pas...
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