1 - Les créances dont le recouvrement incombe aux comptables publics Adoptée le 25 mars 2020, l’ordonnance n°2020-306 prévoit la prolongation des délais échus pendant la période de l’état d’urgence sanitaire et l’adaptation de ces procédures pendant cette même période. Cette prolongation s’applique pour les délais qui ont expirés ou expirent entre le 12...
LireLe 1er alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 figurant au titre II relatif aux délais et procédures en matière administrative, précise qu’un « décret détermine les catégories d’actes, de procédures et d’obligations pour lesquels, pour des motifs de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de protection de la...
LireL’article 1er de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 a pour objet la prolongation des délais échus pendant la période de l’état d’urgence sanitaire et l’adaptation de ces procédures pendant cette même période. Cette prolongation s’applique pour les délais qui ont expirés ou expirent entre le 12 mars 2020 et à l’expiration du délai d’un mois à compter de...
LireDu fait des mesures de confinement, le fonctionnement des juridictions est bouleversé, et l’activité juridictionnelle ralentie. Afin de préserver les droits des justiciables , le législateur a décidé de proroger tous les délais relatifs aux « acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par...
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