Publications de Camille ROUSSET

LA CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYANT LA RUPTURE DE PLEIN DROIT DU FAIT DE L’AGE DU SALARIE EST NULLE

Le salarié qui notifie à son employeur qu’il partira à la retraite à 65 ans conformément à la clause de son contrat de travail qui prévoit que : « l’âge de la retraite est fixé à 65 ans, le contrat se trouve rompu du fait que le salarié atteint cet âge  », ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque de partir à la retraite. L’article L. 1237-4 du...

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ELECTIONS ET PARITE

Les listes des candidats aux élections professionnelles doivent respecter une représentation équilibrée entre femmes et hommes fidèle à la part respective de chaque sexe sur la liste électorale. Conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail, les listes des candidats aux élections professionnelles doivent : comporter un nombre de femmes et...

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LA MODIFICATION D’HORAIRES NON CONTRACTUALISES N’EMPORTE PAS MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL EN CAS DE PERTE DE REMUNERATION

Dans cet arrêt, un salarié soutient que le changement de ses horaires de travail constitue une modification de son contrat de travail lui ayant été imposée et ayant entrainé notamment une perte de rémunération liée aux majorations pour heures de nuit. La Cour de cassation relève que les horaires de travail ne sont pas contractualisés et très...

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Diagnostiquer et prévenir les risques psycho-sociaux

Objectifs : Connaître et utiliser les bons outils juridiques pour évaluer les risques psycho-sociaux dans l’organisation du travail Mettre en place des actions de prévention afin d’œuvrer pour le bien-être au travail et prévenir les risques psycho-sociaux et les procédures judiciaires qui en découlent Comprendre l’interaction entre les acteurs internes...

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