Publications de Camille ROUSSET

PRECISIONS SUR LES INDEMNITES DE RUPTURE

La Cour de cassation pose une limite à l’alignement du régime social des indemnités de rupture sur le régime fiscal. Cass. soc. 6 juillet 2017 n° 16-19.607 La Cour de cassation juge que les indemnités de rupture peuvent être assujetties à cotisations de sécurité sociale dès lors qu’elles sont éligibles à l’impôt sur le revenu, même si dans les faits,...

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CONFORMITE DES DELAIS DE CONSULTATION DU CE A LA CONSTITUTION

Selon le Conseil constitutionnel, les textes sur les délais de consultation du CE sont conformes à la Constitution. Cons. const. 4 août 2017 n° 2017-652 QPC Les articles L 2323-3, alinéa 4 et L 2323-4, dernier alinéa du Code du travail prévoient d’une part, qu’à l’expiration du délai qui lui est imparti, le comité d’entreprise est réputé avoir été...

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PSE ET ACCORD SUR LE PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS

Le Conseil d’Etat apporte une précision sur la conclusion d’un accord sur le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements. CE 4e-5e ch. 10 juillet 2017 n° 398256 Le Conseil d’Etat a jugé qu’un accord collectif "de droit commun", conclu à la fin de la consultation des représentants du personnel, peut fixer un périmètre d’application des...

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SALARIE PROTEGE ET FRAUDE

Un travailleur temporaire qui n’a informé son employeur de son mandat extérieur à l’entreprise qu’au moment où il a appris que sa mission ne serait pas reconduite commet une fraude de nature à le priver de son statut protecteur. Cass.soc.12 juillet 2017, n°15-27.286 La Cour de cassation rappelle que pour le salarié dont le mandat s’exerce hors de...

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