Publications de Camille ROUSSET

ANNULATION DE L’HOMOLOGATION DU PSE ET AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT

La décision du Direccte validant ou homologuant le plan de sauvegarde de l’emploi étant annulée, l’autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé accordée à la suite de cette décision est également nulle. CE 4e et 5e ch, 19 juillet 2017, n°391849 Pour la première fois, le Conseil d’Etat décide que la décision du Direccte ayant validé ou...

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EN MATIERE DE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES, L’ACCORD D’ENTREPRISE PREVAUT

Un accord d’entreprise peut fixer un contingent d’heures supplémentaires supérieur à l’accord de branche applicable, quelle que soit la date de conclusion. La Cour de cassation confirme la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche en matière de fixation du contingent d’heures supplémentaires. Pour mémoire, toute heures supplémentaire...

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PRECISIONS SUR LES MODALITES DE PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT DONT BENEFICIENT LES SALARIES MEMBRES DE COMMISSIONS PARITAIRES PROFESSIONNELLES CREEES PAR ACCORD COLLECTIF

La Cour de Cassation étend, en vertu des principes généraux du droit du travail, la protection contre le licenciement aux salariés membres de commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif, y compris dans les commissions créées antérieurement à la loi du 4 mai 2004. Selon la Cour de Cassation, il résulte de l’article 2251-1 du Code...

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LA FACULTE DE DESIGNER UN REPRESENTANT PARMI LE PERSONNEL DE L’ETABLISSEMENT POUR SIEGER AU CHSCT EST RESERVEE AUX SEULS SYNDICATS REPRESENTATIFS

En application de l’accord cadre national interprofessionnel du 17 mars 1975, les organisations syndicales peuvent, dans les établissements d’au moins 300 salariés, désigner un représentant parmi le personnel de l’établissement concerné en vue de siéger au CHSCT avec voix consultative. La Cour de Cassation vient de préciser, en accord avec sa...

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