Par une décision du 10 mai 2017, faisant suite à une question préjudicielle transmise par la CAA de Douai, la CJUE a jugé que l’article 14 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, annexé aux traités UE, FUE et CEEA, ainsi que les dispositions du statut des fonctionnaires de l’Union européenne relatives au régime de sécurité...
LireL’immixtion d’une société holding dans la gestion de ses filiales constitue une activité économique lui conférant la qualité d’assujetti à la TVA dans la mesure où elle implique la mise en œuvre de transactions soumises à la TVA, telles que la fourniture de services administratifs, financiers, commerciaux et techniques par le holding à ses filiales. En...
LireLa Haute Juridiction a jugé, par une décision du 10 mai 2017, que la plus-value de cession de titres d’une société propriétaire d’un fonds de commerce qu’elle met en location-gérance après l’avoir exploité peut être réduite de l’abattement renforcé réservé aux dirigeants partant à la retraite prévu à l’article 150-0 D ter du CGI. Aux termes de cet article, la...
LirePar un arrêt du 4 mai 2017, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que, eu égard à son objet, le septième alinéa de l’article 223 B du CGI, dit amendement « Charasse », est applicable non seulement dans l’hypothèse d’une identité entre le ou les actionnaires de la société cédante et le ou les actionnaires exerçant le contrôle de la société...
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