Par un jugement du 14 mars 2017, le Tribunal administratif de Strasbourg a jugé que l’usufruit viager d’un bien immobilier constitue un élément d’actif incorporel amortissable dès lors qu’il est possible de déterminer la durée maximale prévisible pendant laquelle il peut générer des produits d’exploitation, en tenant compte des statistiques en matière...
LireDans une mise à jour de sa base BOFIP du 6 juillet 2016 (BOI-BIC-RICI-10-10-20-20), l’administration met en consultation publique jusqu’au 20 juillet 2016 inclus les aménagements de ses commentaires relatifs aux dépenses de personnel éligibles au CIR. Ci-après, les principales précisions apportées par l’administration : Chercheurs : Le personnel de...
LireDécret n° 2016-766 du 9 juin 2016 Pour rappel, la loi de finances rectificative pour 2015 a créé un comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche, codifié à l’article 1653 F du CGI. Par un décret n°2016-766 du 9 juin 2016, l’administration est venue préciser le fonctionnement de ce comité consultatif. Dans le cadre d’une procédure de...
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