L’absence de déclaration à la CNIL d’un système de messagerie électronique professionnelle ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l’employeur ou par le salarié, dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés et conservés par le système informatique. Cass. Soc. 1er juin 2017, n° 15-23.522 En l’espèce, dans le cadre...
LireNe constituent pas un poste disponible pour le reclassement d’un salarié déclaré inapte l’ensemble des tâches confiées à des stagiaires qui ne sont pas salariés de l’entreprise, mais suivent une formation au sein de celle-ci, sauf fraude invoquée. Cass. Soc. 11 mai 2017, n° 16-12.191 La Cour de cassation complète, par cette décision, sa jurisprudence...
LireLe salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie. Cass. Soc. 23 mai 2017, n° 15-22.223 Sur le fondement des dispositions des articles...
LireLa création d’un échelon hiérarchique intermédiaire n’entraînant pas en soi un déclassement du salarié, ce dernier ne peut invoquer aucune modification de son contrat de travail. Cass. Soc. 12 mai 2017, n° 16-11.126 En l’espèce, le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail. Il soutenait que la création d’un niveau hiérarchique...
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