Les sommes versées dans le cadre d’un protocole d’accord transactionnel, qui ont pour objet l’indemnisation d’un préjudice, sont totalement exonérées de cotisations de sécurité sociale. En effet, c’est ce qu’a rappelé la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 30 janvier 2025 (n°22-18.333), en jugeant que : En principe,...
LireLicenciement économique : la liste des postes de reclassement doit indiquer les critères de départage entre salariés (Cass. soc., 8 janvier 2025, n°22-24.724 FS-B, Association Transitions pro Grand Est c/ T.) Depuis l’ordonnance Macron de 2017, dans le cadre d’un licenciement économique, les employeurs ont le choix entre faire des propositions de...
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