Un employeur reprochait à un médecin du travail, d’avoir eu une attitude tendancieuse lorsqu’il a établi un certificat d’inaptitude définitive pour un salarié. CE 10 février 2016, n° 384299 Il a saisi la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France de l’ordre des médecins d’une plainte contre ce praticien. Par une décision du 23 novembre...
LireCass. 2e civ. 17 mars 2016, n°14-22.575 ; Cass. 2e civ. 17 mars 2016, n°14-21.747 L’Urssaf ou la CMSA qui délivre une contrainte pour le recouvrement de cotisations sociales dispose de 3 ans pour en demander l’exécution. La Cour de cassation tire les conséquences de la réforme de la prescription en matière civile opérée par la loi 2008-561 du 17...
LireCass. soc. 10 février 2016 n° 14-24.350 Le fait qu’un salarié accepte, moyennant une contrepartie pécuniaire, des conditions de travail dont il sait qu’elles comportent des risques pour sa santé n’atténue pas la responsabilité de l’employeur qui manque à son obligation de sécurité de résultat. Après plusieurs années à travailler à Marseille avec quelques...
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