C’est à l’employeur qui entend contester l’imputabilité au travail de la maladie du salarié d’en rapporter la preuve ; cela vaut même s’il n’est pas le dernier employeur du salarié. Cass. 2ème civ., 15 juin 2017, n° 16-14901. Un salarié ayant exercé de 1969 à 1979 une activité d’aide-chimiste successivement auprès de trois employeurs souscrit, plusieurs...
LireLa contrainte décernée par le directeur de l’organisme de recouvrement est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par LRAR. Par un arrêt du 15 juin 2017, la Cour de cassation apporte des précisions. En effet, cet acte d’huissier ou cette lettre recommandée doivent mentionner, à peine de nullité, la référence de la contrainte et son...
LireSi la caisse primaire d’assurance maladie est fondée à récupérer auprès de l’employeur le montant de la majoration de la rente d’accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l’employeur, son action ne peut s’exercer, dans le cas où une décision de justice passée en force de chose jugée a réduit, dans les rapports entre la...
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