Dans un arrêt rendu le 31 mai 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme que le formalisme imposé par l’article R. 243-29 du Code de la sécurité sociale doit impérativement être respecté lors de l’envoi d’une lettre d’observation par l’URSSAF. Cass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 17-16179. L’URSSAF avait formé un pourvoi en cassation...
LireDans un arrêt du 31 mai 2018, la Cour de cassation rappelle que le caractère implicite de la décision de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) n’a pas pour effet de rendre par lui-même cette décision inopposable à l’employeur. Cass. 2e civ., 31 mai 2018, n°17-18607. En l’espèce, à la...
LireLe salarié d’une société informatique est envoyé en mission chez un client puis rentre à son domicile en moto. Au cours de ce parcours, il est victime d’un accident de la circulation. La CPAM, qui considère qu’il s’agit d’un accident de trajet, refuse néanmoins de le prendre en charge à titre professionnel car le parcours choisi dépasse de plus de 6 km le...
LireValidité de la notification attributive de rente et délai de forclusion. La notification attributive de rente doit être notifiée au siège social de la société, sans quoi le délai de forclusion de deux mois ne commence pas à courir. La solution semble donc être entérinée par la Haute juridiction. Cass.2ème civ., 31 mai 2018, n°17-19258. Le tribunal des...
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