La contrainte est le moyen de recouvrement forcé généralement utilisé par l’URSSAF pour recouvrer la dette d’un cotisant (c. séc. soc. art. L. 244-9). Le cotisant peut faire opposition à la contrainte qui lui est signifiée ou notifiée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), dans un délai de 15 jours (c. séc. soc. art. R. 133-3)....
LireDans un arrêt du 21 juin 2018 destiné à être largement diffusé, la Cour de cassation se prononce sur l’impact de l’annulation partielle par le Conseil d’État de l’arrêté du 19 juin 1969 fixant la composition des commissions de recours amiable (CRA). Pour les Hauts magistrats, invoquer devant la juridiction contentieuse l’irrégularité de la composition de...
LireLa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) verse au salarié victime d’un accident du travail des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), à partir du premier jour qui suit l’arrêt du travail et pendant toute la période d’incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans...
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