La centralisation de la gestion des risques professionnels ne permet pas (toujours) d’échapper à la forclusion. Cass., 2ème civ., 4 avril 2019, n°18-15886. Est recevable l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur intentée plus de 12 ans après l’accident du travail. CA Paris, 8 février 2019, n°17/12045. Si une déclaration...
LireLa Cour d’appel de Rennes a confirmé, le 27 mars, la faute inexcusable de l’employeur après le suicide, à son domicile, en 2009, d’une responsable d’une ligne de production du groupe de défense et d’aéronautique Thales Microelectronics à Châteaubourg (Ille-et-Vilaine). En septembre 2013, le Tribunal des affaires de la sécurité sociale de Rennes avait...
Lire« Près de 60% de la dette sociale reprise depuis 1996 » ont été « amortis à fin 2018 », a indiqué la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), dans un communiqué diffusé le 3 avril. En 2018, elle a remboursé 15,4milliards d’euros, en ligne avec ses objectifs. « Sur 260,5 milliards d’euros repris », il en reste 105,3 milliards à amortir, précise la...
LireTout salarié ayant été exposé à l’inhalation d’amiante peut désormais faire valoir un préjudice d’anxiété en invoquant l’obligation de sécurité de tout employeur, a jugé la Cour de cassation vendredi 5 avril. Le « préjudice d’anxiété », consacré en 2010 par cette cour, permet l’indemnisation de personnes qui ne sont pas malades mais qui s’inquiètent de pouvoir le...
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