Scandale des Panama Papers, l’Administration fiscale commence à contrôler les contribuables français concernés

Le Gouvernement, qui s’était réjoui du scandale des Panama Papers (généré début avril 2016 par la publication massive de documents confidentiels provenant du cabinet d’avocats panaméen Mossack Fonseca), a dû récemment admettre que cette affaire n’avait pas généré un nouvel afflux massif de dossiers de régularisation spontanée d’avoirs détenus à l’étranger...

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Acte anormal de gestion et risque excessif : quand le Conseil d’État sécurise les entreprises

On critique souvent notre fiscalité au nom de l’insécurité qu’elle crée pour l’environnement économique des entreprises. Tel est le cas lorsque l’administration fiscale s’essaye à critiquer les décisions de gestion des chefs d’entreprise. Certes, l’administration n’a pas à porter de jugement sur la qualité ou les résultats de la gestion d’une entreprise, le...

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