En l’absence de définition, par le jugement ou l’arrêt dont l’exécution lui est demandée, des mesures qu’implique nécessairement cette décision, il appartient au juge saisi sur le fondement de l’article L.911-4 du CJA d’y procéder lui-même. Si la décision faisant l’objet de la demande d’exécution prescrit des mesures d’exécution, il peut, dans l’hypothèse où...
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