Le Conseil d’Etat avait (CE, 11 décembre 2013, n°372214) précisé que les offres remises dans le cadre de l’attribution d’un marché public devaient respecter les conventions collectives, qui font partie de la législation en vigueur. Le juge étend désormais expressément cette jurisprudence aux contrats de délégation de service public (DSP). A défaut,...
LireLe Conseil national de l’ordre des architectes (CNOA) a mis à disposition un modèle de marché public de maîtrise d’œuvre à jour du nouveau CCAG maîtrise d’œuvre 2021. Le CNOA rappelle également qu’en matière de passation de marchés il fournit un modèle de règlement de concours, bientôt complété par un modèle de règlement de consultation. Ces modèles, dans...
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