4
10
2024
2
- 25 octobre 2024
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
Conformément à l’article 40 du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »), des codes de conduite peuvent être élaborés compte tenu de la spécificité de certains secteurs et s’imposent à ceux qui y adhèrent. Cet outil permet de prendre en compte les exigences du RGPD mais peut également ajouter des préconisations supplémentaires selon le...
Lire- 11 octobre 2024
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
L’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a été présenté hier, le 10 octobre, en Conseil des Ministres. Parmi les points soulevés du PLFSS [1], celui du financement des dispositifs médicaux questionne. Les dispositifs médicaux numériques (DMN) font souvent aujourd’hui partie intégrante de la prise en charge médicale des...
Lire