A l’aube de ses 40 ans, la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux, qui fonde le régime de responsabilité sans faute des producteurs, fait peau neuve, avec l’objectif de faciliter l’accès à l’indemnisation et de couvrir de nouveaux produits ainsi que de nouveaux dommages. La proposition de nouvelle directive, publiée le 28...
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