Droit d’accès d’un salarié à ses emails professionnels : la Cour de cassation donne son interprétation

Par un arrêt en date du 18 juin 2025 [1] , la Chambre sociale de la Cour de Cassation a considéré que le droit d’accès d’un salarié à l’égard de ses emails professionnels portait non seulement sur les métadonnées mais également sur le contenu de ses emails. Amenée à se prononcer sur la portée du droit d’accès à l’occasion d’un litige opposant un salarié à...

Lire

La CNIL publie de nouvelles recommandations relatives à la mobilisation de l’intérêt légitime pour le développement de systèmes d’IA

Le 19 juin 2025, la CNIL a publié deux nouvelles fiches pratiques détaillant ses recommandations [1] [2] relatives à l’utilisation de l’intérêt légitime dans le cadre du développement des systèmes d’intelligence artificielle (« SIA ») et ce, notamment, en cas de moissonnage de données accessibles en ligne (web scraping). Ces nouvelles fiches, qui...

Lire

Les apports du Projet de Loi de simplification de la vie économique sur le régime juridique de la recherche en santé

Le Projet de Loi de simplification de la vie économique, adopté à l’Assemblée Nationale le 17 juin dernier, vise à faciliter l’innovation française dans le domaine de la santé en allégeant tant les conditions pratiques de mise en œuvre d’une recherche que les formalités administratives qui y sont associées. C’est d’ailleurs l’objet même du titre du Projet...

Lire

La Commission européenne lance une consultation publique sur la mise en œuvre des règles applicables aux systèmes d’IA à haut risque

Le 6 juin 2025, la Commission européenne a lancé une consultation publique visant à recueillir les observations des parties prenantes (ex : fournisseurs et déployeurs de système d’IA à haut risque, organisations industrielles, experts indépendants, autorités publiques) sur la mise en œuvre des dispositions applicables aux systèmes d’intelligence...

Lire