Licenciement économique : la liste des postes de reclassement doit indiquer les critères de départage entre salariés (Cass. soc., 8 janvier 2025, n°22-24.724 FS-B, Association Transitions pro Grand Est c/ T.)
Depuis l’ordonnance Macron de 2017, dans le cadre d’un licenciement économique, les employeurs ont le choix entre faire des propositions de reclassement personnalisées ou diffuser collectivement une liste des postes disponibles pour le reclassement. Cependant, cette liste doit respecter des exigences précises prévues par les textes, notamment mentionner les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples et le délai imparti pour candidater.
Dans cette affaire, la Cour de cassation a jugé qu’en l’absence de ces critères de départage, l’employeur manque à son obligation de reclassement, privant ainsi le licenciement de cause réelle et sérieuse. Selon les juges, ce manquement empêche les salariés de prendre une décision éclairée concernant leur reclassement et ne constitue pas seulement une irrégularité de procédure, comme le soutenait l’avocat général. La Cour a estimé que cela compromet la loyauté de la procédure de reclassement.
Cette décision renforce l’exigence d’une information complète et précise dans les offres de reclassement, sous peine d’invalider les licenciements. La diffusion d’une liste des postes de reclassement peut, au demeurant, s’avérer plus simple que l’envoi d’offres individualisées, mais en pratique cela n’est pas forcément vrai. Le mieux est l’ennemi du bien !
Anna MILLERET-GODET, associée, et Alice HEROUARD, stagiaire