La Cour de cassation vient de renvoyer à titre préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne la question de savoir si « les dispositions de l’article 4, § 1 de la directive 78/2000/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doivent être interprétées en ce...
LireDans un arrêt du 15 avril 2015, la Cour de cassation a considéré que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par un salarié devait produire les effets d’une démission en se fondant, d’une part, sur le contexte particulier des relations de ce salarié avec son employeur et, d’autre part, sur l’ancienneté et l’absence d’impact des agissements...
LireInitialement régi par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, le portage salarial n’avait plus de fondement légal depuis le 1er janvier 2015, suite à la décision d’abrogation du Conseil Constitutionnel du 11 avril 2014. L’objet de l’ordonnance du 2 avril 2015 est d’encadrer le portage salarial afin de permettre à ce dispositif de...
LireAux termes de l’article L. 4613-1 du code du travail, la délégation du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est désignée par un collège composé des membres élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel. On pouvait dès lors s’interroger sur la validité de cette désignation en cas d’annulation postérieure des...
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