Nouveau règlement d’exemption verticale : Quels apports ?

Le 1er juin 2022, le nouveau règlement d’exemption relatif aux accords verticaux est entré en vigueur en lieu et place du règlement n°330/2010 arrivé à expiration. L’adoption de ce nouveau règlement d’exemption a également été accompagnée d’une révision, par la Commission européenne, de ses lignes directrices sur les restrictions verticales. 👉 Lire...

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Le prêt garanti par l’Etat (PGE) : prochaines étapes ...

Echéances et options Pour faire face au choc économique lié à la crise sanitaire du coronavirus, le gouvernement a mis en œuvre différents dispositifs en vue de soutenir les entreprises. Le prêt garanti par l’état (PGE) a été et demeure l’une des mesures phare annoncée en mars 2020 par le gouvernement. En effet, les banques se sont engagées à distribuer...

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Indemnisation des pertes d’exploitation dues au Covid-19 par les assureurs : une première décision remarquée

Les mesures gouvernementales de confinement prises pour lutter contre la crise sanitaire actuelle ont nécessairement très fortement impacté l’activité des sociétés françaises. Hors les activités considérées comme indispensables pour répondre aux besoins essentiels de la population, un nombre considérable d’autres commerces considérés comme non essentiels...

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Point sur le COVID-19 et l’état de cessation de paiement. Le pôle restructuring vous éclaire

Les différentes mesures gouvernementales destinées à soutenir les entreprises face aux conséquences de la pandémie COVID 19 (PGE, report de charges, Fonds de Solidarité…) avaient pour première finalité d’éviter l’ouverture massive de procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires) suite aux défaillances prévisibles de nombreux...

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