Attendue depuis deux ans, la procédure d’agrément pour les sociétés de téléconsultation est désormais obligatoire suite à la publication du décret n° 2024-164 du 29 février 2024, publié au Journal Officiel le 1er mars 2024. Pour rappel, ce décret est pris par application de l’article 53 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité...
LireAprès avoir reçu une plainte collective de la part de la Ligue des droits de l’Homme, représentant plus de cent soixante-dix (170) chauffeurs de la plateforme Uber, la CNIL a transmis le dossier à l’autorité néerlandaise de protection des données, qui était compétente en raison de la présence de l’établissement principal d’Uber aux Pays-Bas. Après une...
LireDans une décision prise le 31 janvier 2024 et publié le 13 février 2024, la CNIL a condamné la société PAP, éditrice du site pap.fr, aussi connu sous le nom « De particulier à particulier », au paiement d’une amende d’un montant de 100 000 euros. Après avoir procédé à plusieurs contrôles, la CNIL reproche à la société PAP de ne pas avoir respecté un certain...
LireLe dossier patient informatisé (DPI) se définit comme la fonction d’un système d’information hospitalier qui a vocation à stocker l’ensemble des documents liés au parcours de soins du patient au sein d’un établissement de santé. Le DPI centralise donc l’ensemble des données de santé des patients pris en charges au sein d’un établissement de santé et...
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