Le 27 octobre dernier, le Comité Européen de la Protection des Données (ci-après désigné le « CEPD ») a adopté en urgence une décision contraignante à l’encontre de la société Meta qui édite notamment les réseaux sociaux Facebook et Instagram. Cette décision fait suite à une demande de l’autorité de protection des données norvégienne de prendre une décision...
Lire- 20 novembre 2023
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
- Données personnelles
- 10 novembre 2023
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE, Apolline LEFAURE
- Données personnelles
En 2022 [1], une nouvelle procédure de sanction simplifiée a été instituée pour permettre à la CNIL d’apporter des réponses plus adaptées selon la complexité des dossiers dont elle est saisie. Cette procédure suit les mêmes étapes que la procédure ordinaire mais ses modalités de mise en œuvre sont assouplies. En effet, le Président de la formation...
Lire- 7 novembre 2023
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE, Aura BRAUN
- Sciences du vivant
Un sujet particulièrement d’actualité en ce moment concerne l’accès et la prise en charge des dispositifs médicaux numériques (ci-après « DMN »), définis par l’article L162-48 du Code de la sécurité sociale comme tout logiciel répondant à la définition d’un dispositif médical telle qu’énoncée à l’article 2 du Règlement (UE) 2017/745, ayant pour fonction dans le...
Lire- 7 novembre 2023
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE, Aura BRAUN
- Données personnelles
Un sujet particulièrement d’actualité en ce moment concerne l’accès et la prise en charge des dispositifs médicaux numériques (ci-après « DMN »), définis par l’article L162-48 du Code de la sécurité sociale comme tout logiciel répondant à la définition d’un dispositif médical telle qu’énoncée à l’article 2 du Règlement (UE) 2017/745, ayant pour fonction dans le...
Lire