Séverine BRAVARD est nommée associée en charge de la pratique Financement

Le PGE pourrait néanmoins, en faisant progresser plus ou moins fortement le niveau d endettement des entreprises, contribuer à affecter de facto leur capacité de rebond.

Dans un contexte économique qui demeure perturbé, notamment par des hausses du prix d achat des matières premières engendrant pour la plupart des entreprises une diminution de leur marge, des délais plus importants en termes d approvisionnement ayant un impact direct sur leur capacité à répondre à la demande de leurs clients dans les délais impartis et consécutivement sur leur niveau de trésorerie, le Gouvernement a annoncé de nouveaux dispositifs valables jusqu au 30 juin 2022 pour soutenir les entreprises sur le long terme. Il s agit notamment du prêt participatif Relance et des obligations Relance.

De quoi s agit-il ? Ces deux dispositifs ont pour objet de soutenir l investissement des entreprises, certes touchées par la crise financière, mais qui sont encore en bonne santé financière et ont de bonnes perspectives de développement. En cela, ils sont très différents du PGE, instauré pour répondre aux conséquences de la crise et qui ne s inscrit pas dans un temps très long. Les critères d accès sont moins souples que les critères d accès au PGE. S agissant d un prêt subordonné au remboursement intégral des autres dettes bancaires, il constitue un vrai instrument financier de relance à un coût néanmoins plus élevé, mais qui bénéficie de la garantie de l état à hauteur de 30%.

Ces mesures n ont donc pas pour objet de permettre le remboursement de dettes existantes, type PGE. Précisons que le prêt participatif et/ou les obligations Relance demeurent compatibles avec l octroi préalable de PGE pour son plafond maximum. Dans ce cas, les plafonds de souscription seront révisés à la baisse (10% du chiffre d affaires versus 12,5% pour les PME et 5% du chiffre d affaires versus 8,4% pour les ETI).

Les prêts participatifs auront une maturité de 8 ans, avec un différé d amortissement du principal sur 4 ans. Les obligations Relance seront remboursables in fine à terme de 8 ans.

Les taux varient entre 4 et 6% environ pour le prêt participatif et 5 et 6% pour les obligations Relance.

Ces mesures présentent l avantage pour les entreprises de ne pas avoir à modifier leur structure de gouvernance et d actionnariat pour accéder à ce financement.

Une alternative au financement d opérations d investissement et/ou de croissance externe peut être le recours à des opérations de type LBO avec ouverture du capital à des fonds d investissement, voire des industriels, par l apport de fonds propres ou quasi- fonds propres.

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Le PGE a été l une des mesures phares annoncées par le Gouvernement en 2020 pour permettre aux entreprises de financer leur besoin en trésorerie pendant la période de crise COVID. On ne peut que reconnaître son efficacité sur le court terme. En effet, il a notamment contribué à limiter le volume des procédures collectives malgré une situation économique compliquée. Il convient même de relever que les états financiers des entreprises sur 2020 reflètent un certain maintien de l activité, voire une accélération pour celles qui ont su profiter de la crise sanitaire pour poursuivre leur croissance.

Séverine BRAVARD a intégré le cabinet en 2001. Elle y a depuis développé une pratique reconnue en matière de financement et droit bancaire pour le compte de dirigeants ou d établissements bancaires, dans le cadre de l élaboration et de la négociation de la documentation bancaire (financements structurés dette mezzanine financement d actifs et autres). Elle intervient également lors d opérations de fusions-acquisitions et de restructurations nationales et internationales.

PGE, prêt participatif et obligations Relance : quels dispositifs pour soutenir les entreprises ?