Avec la montée en puissance de la campagne de vaccination, la sortie de crise sanitaire semble désormais se dessiner et aura pour corollaire un retrait progressif des mesures extraordinaires accordées par l Etat depuis le mois de mars 2020. Pour beaucoup d acteurs les mesures de soutien dont ils ont bénéficié dans le cadre de la crise sanitaire ont généré ou décalé des dettes (PGE, report du passif fiscal et social ) sans pour autant que le manque à gagner lié à la baisse, voire à l absence de chiffre d affaires, n ait pu être rattrapé ou compensé.

Cette situation doit conduire les chefs d entreprises à anticiper au maximum la sortie de crise pour notamment éviter d être confrontés à un niveau de dettes insurmontable. Cette anticipation passe notamment par la renégociation et la restructuration du passif.

Les discussions avec les créanciers sont très largement favorisées par le recours à des mesures d accompagnement confidentielles, également appelées « procédures préventives », que sont : le Mandat ad hoc ou la Conciliation.

Ces « procédures » sont parfaitement adaptées à la négociation des dettes financières et bien souvent, les établissements bancaires posent comme condition à l engagement de discussions, le recours à ce type de mesures. Il est important de relever que si ces procédures sont largement fondées sur la libre négociation entre les parties, la Conciliation offre également des leviers spécifiques (possibilité d imposer à certains créanciers des délais de paiement ou une suspension des poursuites, bénéfice d un privilège dit de « new money » pour les apports d argent frais ).

Avec la diminution ou le retrait progressif des mesures de soutien prises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a voulu favoriser le rebond des entreprises viables par la création, pour une durée de deux ans, d une procédure collective spéciale destinée aux PME.1

Cette procédure au formalisme allégé est particulièrement rapide par rapport à une procédure collective classique (Sauvegarde ou Redressement judiciaire) puisqu elle peut se dérouler sur une période de 3 mois et permettre un rééchelonnement de la dette de l entreprise sur une durée pouvant aller jusqu à 10 ans.

Ceci étant, si ce type de procédures (Mandat ad hoc, Conciliation et nouvelle procédure collective simplifiée) constituent assurément des outils efficaces pour traiter la question du passif de

l entreprise, elles n offrent en revanche que des leviers limités, voire une absence de levier, lorsque la rentabilité de l entreprise est en jeu. Or, les mesures étatiques liées à la crise sanitaire ont pu temporairement masquer des difficultés plus profondes liées à une exploitation déficitaire. A cet égard, les statistiques indiquent que le nombre de défaillances d entreprises au cours des 12 derniers mois a été très nettement inférieur au niveau normal de défaillances que rencontrent habituellement les tribunaux. Cette situation démontre que des entreprises qui étaient en difficulté avant la crise sanitaire ont bénéficié de mesures d aide, alors qu en « temps normal » elles auraient été amenées à frapper à la porte des chambres des procédures collectives afin de solliciter l ouverture d une Sauvegarde, d un Redressement voire d une Liquidation judiciaire.

Il est donc essentiel pour le chef d entreprise de poser le bon diagnostic quant aux difficultés rencontrées et aux outils les plus adaptés pour y remédier.

Ainsi, une Sauvegarde ou un Redressement judiciaire constitueront, en dépit de leur caractère non confidentiel, des procédures efficaces pour à la fois restructurer l entreprise et traiter le passif dans un plan d apurement.

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Manuel WINGERT, spécialiste des entreprises en difficulté, est nommé associé

La crise sanitaire est venue bouleverser fondamentalement les équilibres économiques et financiers d une très grande majorité des acteurs de l économie, tant dans le secteur commercial que dans le secteur des entreprises sans but lucratif. Les différentes aides directes ou indirectes de l Etat ont permis de soutenir financièrement les entreprises avec quelquefois le risque de masquer des difficultés dont l origine n était pas la conséquence de l épidémie de COVID-19.

Manuel WINGERT a débuté sa carrière au sein d une importante étude d administrateur judiciaire. Il a ensuite intégré un cabinet spécialisé en restructuration des entreprises, avant de rejoindre DELSOL Avocats. Il intervient tant au stade de la prévention que du traitement des situations de crise, qu il s agisse de procédures préventives (Mandat ad hoc, Conciliation) ou collectives (Sauvegarde, Redressement ou Liquidation judiciaire). Il accompagne principalement des chefs d entreprises, des créan- ciers, des repreneurs, ainsi que des administrateurs et mandataires judiciaires.

Sortie de crise sanitaire et difficultés financières

(1) Article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire.