Jean-François DEFUDES rejoint la pratique « Fiscalité des entreprises » de DELSOL Avocats en tant qu associé

L équipe « Fiscalité des entreprises », portée par Julien MONSENEGO et Frédéric SUBRA, compte désormais trois associés, une counsel et six collaborateurs. Elle conseille les groupes de sociétés sur l ensemble de leurs problématiques fiscales.

Fort d une expérience d une quinzaine d années au sein de l Administration fiscale, Jean-François a développé une solide expertise en matière de dématérialisation fiscale, sujet de plus en plus impactant pour les entreprises et intervient aussi

bien lors de contrôles des comptabilités informatisées, de génération et validation de fichiers d écritures comptables, de paramétrage fiscal de systèmes d information, qu à l occasion de la mise en œuvre de facturation électronique.

Son expertise couvre également la gestion et la mise en œuvre de projets réunissant des problématiques tant juridiques qu informatiques.

Une opération de croissance externe impose à tout acquéreur de s assurer que la cible envisagée ne présente pas ou peu de risques, notamment juridiques, et que l évaluation du prix qu il est prêt à y consacrer est fondée. L audit d acquisition, également appelé « Due diligence » en anglais, permet au travers d un diagnostic de premier niveau d identifier les risques potentiels et de vérifier le respect d un certain nombre de règles, notamment en matière de conformité.

Parmi les points essentiels à auditer, la dimension fiscale est bien évidemment à considérer dès le début de la réflexion. Un audit simplifié en matière de TVA, d impôts directs ou du respect des obligations déclaratives, permet d apporter à l acquéreur potentiel une vision synthétique de la situation fiscale de la cible. Mais devant les évolutions règlementaires constantes, les nouvelles pratiques de l Administration fiscale tant en matière de sélection de dossiers soumis à contrôle que de moyens mis à sa disposition, et des évolutions à venir

impactant fortement l organisation des entreprises, un audit plus approfondi est désormais nécessaire.

Parmi les sujets devant faire l objet d une analyse plus approfondie : les évolutions en matière de dématérialisation fiscale.

En premier lieu, la validation du fichier des écritures comptables est indispensable. Pour rappel, ce fichier contenant l ensemble des écritures comptables de la société, doit être communiqué à l Administrions fiscale en cas de demande et selon une norme précise. Le non-respect de cette norme peut entrainer l application d une amende égale à 5 000 ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable (art. 1729D du CGI), sans compter le risque de rejet de comptabilité. Par ailleurs, l analyse que peut en faire l Administration fiscale va faciliter et orienter ses contrôles. En conséquence, dans le cadre d un audit d acquisition, une validation en la forme et une lecture « fiscale » du fichier en question

s imposent.

En matière de TVA, une obligation souvent sous-estimée doit faire l objet d une attention particulière, à savoir la piste d audit fiable (PAF). Pour rappel, afin de garantir le caractère probant d une facture, tout redevable de la TVA doit mettre en place une piste d audit fiable documentée et permanente (à l exclusion des factures signées électroniquement et des factures transmises en EDI, échange de données informatisées, dès lors que ces deux procédés respectent les attentes de l Administration. Il s agit pour l entreprise, d établir des procédures adaptées à son organisation ainsi qu à la complexité et au volume de ses flux, visant à démontrer la réalité économique d une opération sous- jacente à une facture (que toute facture émise ou reçue correspond bien à une opération économique réelle). Ces contrôles doivent permettre de reconstituer tout le processus de facturation, doivent être effectivement réalisés et de surcroit documentés, la documentation PAF devant être transmise à

l Administration en cas de demande. L absence de documentation, ou pire de contrôle, donne une base légale à l Administration pour remettre en cause le droit à déduction de la société et/ou, en matière de TVA collectée, d appliquer des pénalités (pour absence de facture ou mentions erronées).

Dans la continuité des sujets fiscaux liés à la facturation et à la TVA, l anticipation de la réforme de la facturation électronique est également indispensable. A compter du 1er juillet 2024, toute entreprise devra accepter et être en mesure de traiter les factures au format électronique. Quant à l obligation d émettre les factures dans ce même format, elle entrera en vigueur entre le 1er juillet 2024 et le 1er janvier 2026 (selon la taille de l entreprise). Cette réforme va fortement impacter l organisation et la capacité des entreprises à gérer les flux de facturation. Un investissement important en termes d organisation, d outils ou de maîtrise des données fiscales va être nécessaire. Quand bien même cette évolution interviendra au plus tôt dans 2

ans, une anticipation est indispensable en procédant à un état des lieux des procédures de facturation et à l identification des conséquences de cette évolution règlementaire. Un audit d acquisition sera le moment privilégié pour identifier et avoir une parfaire connaissance des évolutions nécessaires afin d être en conformité en 2024.

Au sein du Cabinet, une parfaite coordination entre nos départements « Fusions-acquisitions Droit des sociétés » et « Fiscalité des entreprises » nous permet d accompagner pleinement nos clients dans le cadre des audits d acquisition et sur l ensemble de ces aspects spécifiques.

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Jean-François DEFUDES, « Fiscalité des entreprises »

Emmanuel KAEPPELIN, « Fusions-acquisitions Droit des sociétés »

Audit d acquisition : prendre en compte la dématérialisation fiscale pour évaluer les risques