Les différents modes d implantation

L implantation locale d une entreprise française peut prendre diverses formes :

- Un bureau de liaison ou une succursale (pour des activités de prospection commerciale ou de logistique) : tant que cette implantation ne génère pas une présence commerciale, elle ne sera, en principe, pas constitutive d un établissement stable (« ES ») et donc d une présence taxable.

- Une présence commerciale, constitutive d un ES : il conviendra alors

de choisir entre la reconnaissance de cet ES (avec une gestion comptable et fiscale lourde car effective sur la seule entreprise française et sur deux pays) ou la création d une filiale.

- Un rachat de distributeur local : La problématique dans ce cas sera l intégration de ce distributeur et notamment de s interroger sur la conservation des prix pratiqués avec ce dernier ou leur modification en cas de changements importants des conditions d exploitation.

La mise en cohérence d ensemble au travers de la politique de prix de transfert

L implantation du groupe dans plusieurs pays devra s accompagner (lorsque certains seuils financiers sont atteints) de la mise en place d une documentation prix de transfert respectant des normes à la fois françaises et locales pour les pays d implantation des filiales (même si les normes OCDE ont conduit à une relative harmonisation en la matière). Il est important de noter que la logique de prix de marché s applique pour les flux entre les sociétés du groupe mais également

pour les opérations exceptionnelles entre ces mêmes sociétés telles que les cessions d actifs ou les restructurations d entreprises. Pour ces restructurations, il convient de prêter une attention toute particulière aux situations dans lesquelles une activité est abandonnée dans un pays, au profit de sa reprise dans un autre. En effet, de telles situations peuvent être analysées comme une forme de transfert de clientèle, avec des conséquences à la fois en matière d impôt sur les sociétés et de droits d enregistrement. Nous terminerons par un mot sur le sujet du digital. En cas d activité

mondiale dématérialisée, la question est aujourd hui de savoir s il ne faut pas modifier la politique de prix de transfert du groupe en prévision de la mise en œuvre du Pilier 1 de l OCDE, dont le but est la taxation des profits au lieu de consommation et non plus en fonction de la localisation de l IP.

Les enjeux fiscaux lors de l implantation à l étranger

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Organismes sans but lucratif : comment rayonner à l international ?

Que ce soit dans les domaines culturels, cultuels, humanitaires, scientifiques, sportifs, etc., il est fréquent que des organismes de droit français aient pour vocation d agir au plan international, soit dans un cadre fédératif, soit en coopération ou en soutien à des actions développées sur d autres territoires que la France.

Ainsi, au-delà des considérations relatives à la gouvernance, au respect de la marque des entités et au respect des missions sociales de ces organisations, ce sont souvent celles relatives à la fiscalité, notamment en matière de collecte de fonds, et à la reconnaissance de la personnalité juridique à l étranger des organisations françaises, qui sont la

plupart du temps en cause et l objet de notre assistance. Dans le cadre de l Union européenne, cette reconnaissance de la personnalité morale d une entité française est généralement aisée ; et dans le cadre de la coordination d actions et du partage de moyens communs, le GEIE (groupement européen d intérêt économique) peut faciliter les choses, les projets de statuts d associations ou de fondations européennes étant toujours au point mort pour des considérations essentiellement fiscales ! Il est aussi possible de s appuyer sur des fondations abritantes étrangères, à l image de ce que permet la Fondation de France en France, par exemple.

Dans d autres territoires, à défaut d entités de droit local déjà présentes comme partenaires, il est alors nécessaire de recourir à la création, exnihilo, d organismes dédiés (souvent à l aide des correspondants des réseaux PARLEX et TELFA, ou de nos best friends). Il faut alors

tenir compte des différences d approches selon la tradition juridique des pays en cause, tant au regard de la common law, que du regard de notre tradition civiliste.

Au plan fiscal, le Cabinet intervient pour sécuriser la collecte de libéralités (dons, legs) en France lorsque ces dernières ont vocation à être utilisées sur des territoires étrangers. La jurisprudence européenne facilite les choses pour les activités d intérêt général établies dans les pays membres de l Espace économique européen. En revanche, l octroi d avantages fiscaux par les organismes français pour des mécènes résidents fiscaux étrangers est nettement plus laborieux, tout comme l organisation d une collecte en France par des organisations étrangères. Dans ce dernier domaine, les autorités françaises se montrent très peu diligentes pour répondre aux demandes formulées pourtant régulièrement.

Enfin, le Cabinet dispose d une solide expérience pour acculturer les organisations étrangères aux caractéristiques juridiques et fiscales françaises, souvent plus élaborées qu à l étranger, notamment pour

les activités religieuses et cultuelles qui, à la différence de très nombreux pays, ne sont pas considérées comme d intérêt général.

Nombre d organismes de droit français, qu il s agisse d associations, de fondations, de congrégations ou de fonds de dotation, déploient leurs actions au-delà des frontières françaises, en Europe mais aussi partout dans le monde ; et la France accueille, dans le même temps, l action ou les collectes d organismes de même nature principalement établis à l étranger.

Lionel DEVIC Avocat associé « Organisations non lucratives Entrepreneuriat social »

Julien MONSENEGO, Avocat associé Samuel VINCENT, Avocat « Fiscalité des entreprises »

Rachat de l Olympique Lyonnais par l Américain John Textor DELSOL Avocats est fier d avoir conseillé Holnest, holding familiale de Jean-Michel AULAS, dans le cadre de la cession de l Olympique Lyonnais à Eagle Football Holdings LLC, contrôlée par John Textor. Une équipe pluridisciplinaire rompue aux pratiques américaines est intervenue tant sur les aspects corporate (Henri-Louis DELSOL, Vincent GUEVENOUX, Doriane CHEVILLOT) que sur les aspects fiscaux (Frédéric SUBRA, Maïlys de MEYER) de la transaction.

« La connaissance des pratiques du M&A outre-Atlantique, la technicité et la disponibilité dont DELSOL Avocats a su faire preuve tout au long des négociations ont été un véritable atout dans l aboutissement du projet », note Jean-Michel AULAS.Jean-Michel AULAS,

PDG de l Olympique Lyonnais