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Création d une filiale en Italie

Des spécificités locales peuvent se manifester à cette occasion et impacter notamment le contenu des actes sociétaires et les procédures constitutives. Le choix de la forme sociale et la rédaction de statuts nécessitent une bonne connaissance des lois et de la jurisprudence italiennes afin de produire des actes conformes aux pratiques. La constitution d une société en Italie requiert généralement l intervention d un avocat, mais surtout celle d un notaire (qui recevra l acte constitutif des statuts sociaux) et celle d un expert-comptable, commercialista (en charge de l identification de la nouvelle entité par l Administration fiscale et de la tenue du

secrétariat juridique tout au long de la vie de la société). Il est en outre nécessaire de se conformer aux obligations imposées par la norme anti- blanchissement appliquée de façon plutôt rigide en Italie dans le cadre de l intervention des banques auprès desquelles sont déposés les fonds correspondant aux apports en numéraire des fondateurs futurs associés.

Acquisition de cibles en Italie

En dépit du décalage de pratiques entre la France et l Italie, notre équipe est à même de gérer les spécificités des différents volets d une telle opération. Ainsi, alors qu en France la conclusion d un protocole de cession d actions est nécessaire, en Italie c est un contrat d option, par lequel les parties se confèrent réciproquement le droit à l exercice d une option de vente et d une option d achat, qui doit être rédigé. La structure de la GAP (Garantie d actif et de passif) éventuelle est elle aussi différente dans

les deux pays : généralement directement insérée dans le protocole de cession dans la pratique italienne alors qu elle fait l objet d un contrat séparé dans les usages français. Les exigences du cédant personne physique résident fiscal italien impactent d autre part le choix de la date du closing. En effet le cédant bénéficie, en application de dispositions fiscales temporaires, d une option ouvrant droit à un régime de faveur en matière de taxation des plus-values, à condition qu il dépose un rapport de valorisation de la participation cédée au plus tard le 15 novembre de l année de la cession et qu il verse un impôt « substitutif », au taux forfaitaire avantageux, mais qui augmente au fil du temps. Cette option peut donc encourager les parties à finaliser les opérations de cession dans des délais que nous ne connaissons pas en France. Enfin, en matière de concentration d entreprises, les opérations de fusions-

acquisitions portant sur des sociétés dépassant certains seuils de chiffre d affaires, doivent faire l objet d une

communication à l autorité de la concurrence italienne. Lesdits seuils sont différents de ceux appliqués en France.

DELSOL Avocats accompagne ses clients français dans leurs projets d implantation en Italie, notamment par la création de filiales ou par l acquisition de cibles, en offrant une assistance efficace grâce à sa connaissance des spécificités des pratiques et des normes italiennes et à son réseau de professionnels transalpins. Les droits italien et français présentent des similitudes, dues à la fois à leurs origines communes et à l homogénéisation européenne, mais des différences majeures dans les pratiques contractuelles et des affaires sont à noter. Voici un aperçu de certains aspects pratiques à ne pas négliger à l occasion d une implantation en Italie.

Implantation de sociétés françaises en Italie : aspects pratiques

Italian Desk L Italian Desk réunit les avocats du Cabinet en mesure à la fois d apporter aux professionnels italiens des prestations complètes en langue italienne dans le cadre de leurs affaires transnationales et d assister les entreprises françaises souhaitant développer des activités en Italie. Certains sont d origine italienne, d autres ont étudié et/ou travaillé en Italie que ce soit dans des entreprises ou des cabinets d avocats transalpins.

Actif depuis nos bureaux de Paris et Lyon, l Italian Desk accompagne ses clients, en conseil comme en contentieux, face aux problématiques juridiques auxquelles ils sont confrontés : fusions-acquisitions, droit des sociétés, fiscalité, droit social, immobilier et construction notamment.

Du point de vue du droit français, l importation et l exportation d EBH depuis ou vers la France, nécessitent l obtention d une autorisation (i) du Ministère de la recherche lorsqu elles répondent à une finalité scientifique ou (ii) de l Agence nationale de la sécurité du médicament et de produits de santé (ANSM) lorsqu elles répondent à une finalité thérapeutique.

En outre, toute personne qui fait entrer sur le territoire

français des EBH doit s assurer que ceux-ci ont été prélevés ou collectés avec le consentement préalable du donneur et qu aucun paiement n a été alloué à ce dernier.

Le droit de l État du pays importateur ou exportateur des EBH doit également être respecté, ce qui implique de travailler en étroite collaboration avec un cabinet d avocats situé dans ce pays. Au-delà de ces contraintes règlementaires, les

conditions juridiques et opérationnelles du transfert d EBH sont en pratique définies par des contrats ad hoc (« Material Transfer Agreement » ou MTA), qui ont notamment trait aux droits de propriété intellectuelle, au respect de la règlementation relative à la protection des données personnelles ou encore à la répartition des responsabilités entre les parties.

Là encore, l assistance d un cabinet d avocats étranger

est requise si les parties choisissent de soumettre leur MTA à un droit étranger. Nous maîtrisons les aspects de droit français applicables à l importation et l exportation d EBH et avons l habitude de solliciter nos confrères membres des réseaux TELFA et PARLEX, dont le Cabinet fait partie, sur les aspects relevant de droits étrangers.

Importations et exportations d échantillons biologiques humains, quelles sont les contraintes réglementaires à respecter ? Les échantillons biologiques humains (EBH) - à savoir des cellules, tissus, organes ou encore produits sanguins d origine humaine - sont des sources précieuses d informations susceptibles de faire l objet de transferts par-delà les frontières nationales.

Gaëlle MERLIER, Avocate associée Bastien PAVEC, Avocat

Camille NICOLAÏ, Avocate « Sciences du vivant »

Philippe DUMEZ, Avocat associé Gloria MILLEPEZZI, Avocate aux barreaux de Lyon et de Turin « Fusions-Acquisitions Droit des sociétés »