DELSOL AVOCATS accompagne...

Parmi les mesures d accompagnement de ses clients étrangers investissant sur le territoire français, DELSOL Avocats apporte un soin particulier au suivi de la procédure de contrôle des investissements étrangers en France auprès du ministre chargé de l Économie. Il existe trois conditions pour que cette procédure soit applicable :

- la présence d un investisseur étranger, défini comme (i) toute personne physique de nationalité étrangère, (ii) toute personne physique de nationalité française qui n est pas domiciliée en France au sens de l article 4 B du code général des impôts, (iii) toute entité de droit étranger, et (iv) toute entité de droit français contrôlée par une ou plusieurs personnes ou entités mentionnées au (i), (ii) ou (iii) ;

- une opération d investissement dans une entité de droit français, définie comme (i) toute acquisition du contrôle (au sens de l article L. 233-3 du Code de commerce), (ii) le franchissement, direct ou indirect, seul ou de concert, de 25 % des droits de vote, et enfin, (iii) l acquisition de tout ou partie d une branche d activité ;

- l exercice par l entité objet de l investissement d une ou de plusieurs activités qui participent, même à titre occasionnel, à l exercice de l autorité publique ou sont de nature à porter atteinte à l ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale (activités dites « sensibles »).

La demande d autorisation est déposée par l investisseur. Dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la réception de la demande (phase 1), le ministre de l Économie se prononce et indique :

- soit que l investissement ne relève pas de la règlementation ;

- soit qu il y est soumis et est autorisé ;

- soit qu il y est soumis mais qu un examen complémentaire est nécessaire, le dossier entrera alors en phase 2.

La réception de la notification de l ouverture de la seconde phase ouvre un nouveau délai de 45 jours ouvrés à l issue duquel l investissement est soit refusé, soit autorisé et assorti du respect de certaines conditions.

Au regard de l objectif de préservation des intérêts nationaux, les conditions les plus courantes tiennent à la gouvernance de la cible ou à la mise en œuvre de mesures permettant de garantir la protection des informations considérées comme sensibles et confidentielles.

En tout état de cause, que ce soit au stade de la demande d autorisation ou au stade de suivi du respect des conditions, une préparation minutieuse est exigée lors du dépôt des dossiers et le dialogue avec le ministère de l Économie est permanent.

Il permet d appréhender cette procédure avec pragmatisme.

Page 4

Réseaux Parlex est un réseau international multidisciplinaire regroupant 30 cabinets d avocats d affaires indépendants dont l objectif est depuis plus de 50 ans de donner accès à des professionnels du droit dans 28 pays en mettant à la disposition des clients leurs connaissances pointues de leurs marchés domestiques respectifs.

DELSOL Avocats a rejoint PARLEX en 2007. Pierre GOUGÉ, associé, est un membre actif du réseau.

Fondée en 1989, TELFA (Trans-European Law Firms Alliance) est née de la nécessité d accompagner les opérations transfrontalières des clients des cabinets d avocats d affaires dans les différentes juridictions européennes. Son offre est très complémentaire de celle de PARLEX et permet un meilleur maillage des territoires. DELSOL Avocats a intégré TELFA en 2013. Emmanuel KAEPPELIN, managing partner, est membre du Conseil d administration du réseau.

Les associés et collaborateurs du Cabinet participent aux divers événements, conférences et groupes de réflexion organisés par ces réseaux, l occasion d échanges toujours enrichissants.

... ses clients dans le cadre du contrôle des investissements étrangers en France

Nos départements Droit immobilier (Adrien WILLIOT et Cyprien de SCORBIAC), Fusions-acquisitions Droit des sociétés (Pierre GOUGÉ et Edouard PIQUE), Droit social (Elsa LEDERLIN et Arthur HITIER) et Droit public (Renaud-Jean CHAUSSADE) conseillent et accompagnent régulièrement, le groupe international DataBank, basé à Houston (Etats-Unis) et spécialisé dans l activité de DataCenters.

DataBank comptabilise au total 74 sites de DataCenters répartis principalement aux Etats- Unis, mais également en France et au Royaume-Uni, pour une surface globale de 250.000 m2 de bâtiments d activité. DELSOL Avocats s occupe ainsi de l ensemble des

problématiques juridiques des entités françaises de DataBank. Le Cabinet est notamment intervenu dans le cadre de la renégociation de certains des baux commerciaux des sites de DataBank implantés en France, d une opération de travaux de restructuration lourde d un site à Vélizy,

de la gestion quotidienne des problématiques individuelles et collectives en droit du travail, de la négociation de ses accords et partenariats commerciaux et plus généralement des opérations capitalistiques pour le compte de l actionnaire tête du groupe,

ainsi que de la passation de marchés publics relatifs à des prestations d hébergement. DELSOL Avocats travaille en lien avec les équipes françaises de DataBank et leur General Legal Counsel basé à Houston, mais également, pour certains sujets, avec des membres

des équipes transaction basés aux Etats-Unis.

... le groupe américain DataBank, l un des leaders américains des opérateurs de DataCenters, et sa filiale en France zColo

Pierre GOUGÉ, Avocat associé Edouard PIQUE, Avocat « Fusions-Acquisitions Droit des sociétés »

Adrien WILLIOT Avocat associé « Droit immobilier »