Pris en application de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, le nouveau décret n°2023-1315 définit les modalités de délivrance des « certificats de conformité aux référentiels » d’interopérabilité, d’éthique et de sécurité des services numériques en santé et précise le délai d’instruction des demandes d’agrément...
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