Réforme de la responsabilité du fait des produits défectueux : que prévoit la nouvelle directive ?

A l’aube de ses 40 ans, la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux, qui fonde le régime de responsabilité sans faute des producteurs, fait peau neuve, avec l’objectif de faciliter l’accès à l’indemnisation et de couvrir de nouveaux produits ainsi que de nouveaux dommages. La proposition de nouvelle directive, publiée le 28...

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CRO : la CNIL approuve le code de conduite européen de la Fédération EUCROF

Conformément à l’article 40 du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »), des codes de conduite peuvent être élaborés compte tenu de la spécificité de certains secteurs et s’imposent à ceux qui y adhèrent. Cet outil permet de prendre en compte les exigences du RGPD mais peut également ajouter des préconisations supplémentaires selon le...

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Avant-projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2025 (PLFSS) : attestation d’utilisation effective et prise en charge des dispositifs médicaux numériques par l’assurance maladie

L’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a été présenté hier, le 10 octobre, en Conseil des Ministres. Parmi les points soulevés du PLFSS [1], celui du financement des dispositifs médicaux questionne. Les dispositifs médicaux numériques (DMN) font souvent aujourd’hui partie intégrante de la prise en charge médicale des...

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La société CEGEDIM SANTE sanctionnée par la CNIL pour avoir traité des données personnelles de santé sans autorisation

Dans une décision du 5 septembre 2024, la CNIL a condamné la société CEGEDIM SANTE au paiement d’une amende d’un montant de 800 000 euros. Cette société édite et vend des logiciels de gestion aux médecins exerçant en cabinet (environ 25 000) et en centre de santé (environ 500) leur permettant de gérer leurs agendas, prescriptions et dossiers patients....

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