Le forfait annuel en jours résultant de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail conclu le 29 mai 2001 dans le secteur des Banques est conforme aux exigences posées par la jurisprudence (Cass.soc. 17 décembre 2014, n° 13-22.890). Il est de jurisprudence constante, depuis l’arrêt de principe du 29 juin 2011, que toute convention...
LireL’échéance, au 31 décembre 2014, de la Convention Unedic du 19 juillet 2011 relative au CSP a incité les partenaires sociaux à engager des négociations, qui ont abouti à la signature de l’ANI du 8 décembre 2014, dont les dispositions ont été reprises dans la Convention Unedic du 26 janvier 2015. Cette nouvelle formule du CSP s’applique aux procédures de...
Lire- 5 mars 2015
- Droit social - Protection sociale
L’employeur qui souhaite délier le salarié de son obligation de non-concurrence doit en informer le salarié dispensé de préavis avant son départ effectif de l’entreprise. Pour renoncer à l’application d’une clause de non-concurrence, l’employeur est tenu de respecter les modalités de forme et de délai prévues par la convention collective ou par le...
Lire- 5 mars 2015
- Droit social - Protection sociale
Il résulte des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et L. 3314-4, D. 3313-1, D. 3313-5 et D. 3313-6 du Code du travail que le bénéfice de l’exonération de cotisations qu’ils prévoient, est subordonné, notamment au dépôt, selon les modalités qu’ils fixent, de l’accord d’intéressement auprès de la direction départementale du travail. Cette...
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