Commentaires de deux arrêts de la Cour de cassation en date du 11 janvier 2023. 👉Visualiser l’article sous forme d’infographie
LireL’arrêt du Conseil d’Etat, n° 460100M.A…, a été publié le 2 décembre 2022, autorisant la conclusion d’un bail emphytéotique sur le domaine privé, sans obligation de mise en concurrence. 👉Visualiser l’article sous forme d’infographie
LireLe décret n°2022-767 portant diverses modifications du code de la commande publique a été publié au Journal officiel du 3 mai 2022. Ce décret édicte les mesures règlementaires prises en application de l’article 35 de loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (loi « Climat & résilience ») et venant modifier le code de la commande publique (CCP). 👉Visualiser...
LireLa direction des affaires juridiques a publié le 15 avril 2022 une nouvelle fiche technique sur les sanctions applicables dans la commande publique aux opérateurs économiques russes, suite au nouveau règlement [1] (UE) n°2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 pour les acheteurs et autorités concédantes. ✔ Mesures obligatoires Interdiction d’attribuer...
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